✓PETIT RAPPEL, CONCERNANT LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE ET UNE SOIS DISANT LOI QUI OBLIGERAIT À LE PORTER..!!✓

~NON..!! IL N'Y A AUCUN TEXTE DE LOI QUI OBLIGE À PORTER LE MASQUE OU QUI DONNERAI LA POSSIBILITÉ AUX CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU MÉDICO-SOCIAUX DE L'IMPOSER.

√L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET LE RÉGIME DE SORTIE DE CRISE ONT PRIT FIN LE 1er AOÛT 2022

• En effet, la Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, abroge les dispositions du code de la Santé Publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021.

• À ce titre donc, depuis le 1er août 2022, Il n'y a plus d'obligation générale de port du masque, même dans les hôpitaux où dans les établissements médico-sociaux.
- En effet, les chefs des établissements de santé n'ont pas le droit d'imposer le port du masque à l'intérieur des bâtiments, faute de texte de Loi.

• Les mesures que ces deux régimes autorisaient, à savoir :
- Confinement
- Couvre-Feu
- Limitation des Déplacements
- Fermeture d'Établissements
- OBLIGATION DU PORT DU MASQUE
- Passe Sanitaire...

~NE POURRONT PLUS ÊTRES PRISES, SANS LE VOTE D'UNE NOUVELLE LOI.

✓CONCERNANT LA POSSIBILITÉ DONNÉE AUX CHEFS D'ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIER ET AUTRES ÉTABLISSEMENT MÉDICO-SOCIAUX D'IMPOSER LE PORT DU MASQUE

• Pour les chefs d'hôpitaux et des établissements médico-sociaux, et autres, cette LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 qui met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, ne donne aucune possibilité à ces derniers de pouvoir imposer le port obligatoire du masque aux personnes âgées de plus de douze ans, dans leur établissement.

Petit Rappel :
- l'Arrêté et subordonné au Décret qui lui même est subordonné à une loi.

~Plus simplement, le Décret et l'Arrêté ont l'obligation de respecter la Loi (HIÉRARCHIE DES NORMES OBLIGE),
ces derniers (Arrêté, décret) étant des textes qui précisent les modalités d'application de cette dernière.
~ OR, CES DEUX TEXTES NE SONT PAS PRÉVU PAR LA LOI.

✓CONCLUSION :

✓Article 111-3 du Code Pénal
- NUL NE PEUT ÊTRE PUNI POUR UN CRIME OU POUR UN DÉLIT DONT LES ÉLÉMENTS NE SONT PAS DÉFINIS PAR LA LOI, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIA..

✓Article 5 DDHC 1789
- La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. TOUT CE QUI N'EST PAS DÉFENDU PAR LA LOI NE PEUT ÊTRE EMPÊCHÉ, ET NUL NE PEUT ÊTRE CONTRAINT À FAIRE CE QU'ELLE N'ORDONNE PAS.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIAR..

✓Article 225-4-10 du Code Pénal
- Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIA...