Bonjour les vivants
Aujourd’hui je reçois un mail de pôle emploi qui me dit qu’il allait procéder au payement du trésor public - MDR donc demande de rdv avec le guignol qui sert de directeur et un petit retour de mail de ma part pour l’avisé de ce qu’il va prendre
Je vous le partage si cela peux vous inspirer à ne plus vous laisser faire j’en suis heureux :-)
Belle journée à tous
Dans la paix et la bienveillance
Monsieur le Directeur
En violation des droits inaliénables et fondamentaux de la Déclaration Universelle Des Droits De L’homme, et sans être avisé par lettre recommandé, sans la preuve de l’existence d’un ordre exécutoire signé de la main d’un juge et sans mon consentement vous ordonnez le vol de mon allocation pour une entreprise privée et non publique.
Cette entreprise non déclarée au RCS est illégale sur le territoire français et de plus enregistrée à l’étranger au DUNS&BRADSTREET cette fraude avérée auquel vous participez vous rend complice des charges qui peuvent être retenues contre vous.
Je vous demande de cesser tout tentative d’extorsion ou je me verrai dans l’obligation de vous poursuivre en votre nom pour les délits ci dessous.
Je vous demande de bien vouloir me fournir l’ordre exécutoire ainsi que le texte de loi original ainsi que sa parution au journal officiel qui stipule une quelconque obligation de verser un impôt ou une taxe à une entreprise privée.
DUDDH 1789
Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
DUDDH 1948
Article 6.
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 30.
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
le délit de concussion correspond au fait, par un acteur public, de faire entrer dans les caisses publiques des sommes qui n’ont pas vocation à y figurer.
Pour les personnes physiques, le délit de concussion et sa tentative sont punis des mêmes peines : 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Pour les personnes morales, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques
La concussion1 est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de percevoir une somme indue ou d’accorder à un tiers une exonération d’une somme due à la collectivité ou à l’autorité publique Cette infraction se distingue de la corruption et du favoritisme.
Article 313-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 313-2
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 – art. 86
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Sources INFOGREFFE, ALTARES, DUNS&BRADSTREET
Dans l'attente de votre réponse et des pièces justificatives légales demandées.
Cordialement
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